A l'origine, il est vrai, les conceptions française et communautaire étaient diamétralement opposées. Dans la conception française du service public, il y a une sorte de présomption de légitimité de l’intervention directe et totale de l’État et des collectivités locales, pour assurer la fourniture d’une activité d’intérêt général (selon les époques, le champ de ce qui est considéré comme étant d’ "intérêt général" peut varier : le théâtre n’était pas reconnu comme un service public au début du XXe siècle, mais l’est aujourd’hui, de même que certains sports). Traditionnellement, le service public "à la française" se présente alors comme une activité industrielle ou commerciale, confiée à un opérateur monopolistique du secteur public verticalement intégré (propriétaire et exploitant du réseau le cas échéant, fournisseur des services aux usagers), l’État cumulant par ailleurs les fonctions de réglementation de l’activité, de régulation du marché, de tutelle et de propriétaire de l’opérateur économique.
A l’inverse de cette conception, le droit communautaire tendait à l’origine (et jusque dans les années 1980) à privilégier le libre jeu du marché et de la concurrence pour fournir tout service, quel qu’il soit, quelles que soient ses spécificités ; le Traité de Rome (1957) met ainsi en avant la protection des libertés économiques (libre circulation des marchandises, des capitaux et des travailleurs) mais ignore la notion de service public. Le but de la construction européenne était de construire un marché unique, et toute entrave à la concurrence (tel qu'un monopole public de "service public", comme on aime à le faire chez nous) était vue comme un obstacle à cette construction. Le droit communautaire se méfiait donc des monopoles et des grandes entreprises, et prônait l’urgente libéralisation des services publics.

Face à cette vision radicalement libérale de la construction européenne, la France a tenté d’imposer aux instances européennes une vision plus conforme à la sienne. Cette confrontation finit par aboutir, dans les années 1980-1990, à une certaine convergence des conceptions française et européenne des activités d’intérêt général. Le droit européen a ainsi consacré la notion de service d’intérêt économique général (SIEG). La Commission Européenne, dans une communication du 26 septembre 1996, reconnaît qu’ils "répondent à des besoins fondamentaux. La fonction de ciment de la société que ces services assument dépasse le seul niveau des préoccupations matérielles". Ils peuvent être justifiés par des "considérations d'intérêt général telles que (…) la promotion des intérêts des consommateurs", d’autant plus lorsque "les forces du marché (…) peuvent risquer d'exclure une partie de la population des bénéfices qui peuvent en être retirés et de ne pas permettre la promotion de la cohésion sociale et territoriale. L'autorité publique doit alors veiller à la prise en compte de l'intérêt général". Dès lors, "les fournisseurs de services d'intérêt général bénéficient de l'exemption des règles (de concurrence) du traité, dans la mesure où l'application de ces dispositions entrave l'accomplissement des missions d'intérêt général dont ils sont chargés" (ce que prévoit par ailleurs l'article 106§2 TFUE : "les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (…) sont soumises aux règles du Traité, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie"). Le Protocole 9 annexé au traité de Lisbonne (2007) reconnaît "le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales (…) pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs", et promeut "un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs". Grosse brèche textuelle dans le tout-concurrentiel jusqu'alors prôné par les Traités de l'UE : l'importance extra-économique des activités d'intérêt général est mise en avant, et justifie des régimes d'exemption des règles de concurrence.

Deux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) consacrent la spécificité des SIEG : dans l'arrêt Corbeau du 19 mai 1993, la CJCE admet que le Traité "permet aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion des services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs". Dans l'arrêt Commune d'Almelo du 27 avril 1994, la Cour affirme que "des restrictions à la concurrence de la part d'autres opérateurs économiques doivent être admises, dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour permettre à l'entreprise investie d'une telle mission d'intérêt général d'accomplir celle-ci".
Un État membre peut donc confier à une entreprise un monopole d’exploitation de ce qu’il aura lui-même (cf.le protocole 9) défini comme un SIEG, si ce monopole est nécessaire pour permettre l’accomplissement de la mission d’intérêt général (dans l’arrêt Corbeau, la Cour admet que l’ensemble des activités assurées par la Poste belge soient protégées contre la concurrence, pour lui permettre de compenser financièrement ses activités non-rentables par ses activités rentables). Le droit communautaire acceptera la définition nationale du SIEG à partir du moment où il apparaît que la mission confiée à l’entreprise comporte bien des obligations particulières, notamment "assurer un service ininterrompu, sur l’ensemble du territoire, à tous les usagers, pour un prix détaché du coût réel" (arrêt Commune d’Almelo). Ca ne s'appelle pas du service public, parce que l'expression elle-même est franco-française, mais ça en a toutes les caractéristiques.

En plus de ces possibilités d'exemption des règles communautaires de concurrence pour les SIEG, le droit européen consacre des obligations positives à la charge des États en matière de fourniture de services d'intérêt général, à travers la consécration du principe de "service universel". La notion de service universel est consacrée de façon générale par la directive européenne 2002/22/CE, qui instaure le service universel en matière de télécommunications. Elle affirme que pour "traiter les cas où les besoins des utilisateurs finals ne sont pas correctement satisfaits par le marché" (article premier, point 1), chaque État doit imposer à un ou plusieurs opérateurs un "ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable" (article premier, point 2). Le droit communautaire définit donc cet ensemble minimal de services que doit faire assurer chaque État membre sur son territoire : c’est cet ensemble de services qui constitue le service universel.
La directive prévoit que les services sont mis à la disposition de tous les utilisateurs sur leur territoire, indépendamment de leur position géographique (cela suppose une péréquation tarifaire pour les usagers), au niveau de qualité spécifié et à un prix abordable; là encore, l'expression "service public" n'est pas employée, mais il s'agit précisément de ça, et c'est l'UE qui impose aux États de l'assurer ou de le faire assurer (le service universel de télécommunications comporte ainsi l’obligation de raccorder tout utilisateur en faisant la demande, de lui fournir un service téléphonique et un accès Internet à débit suffisant, à prix abordable, de même que l’accès à un annuaire régulièrement mis à jour et à un service de renseignements, un maillage suffisant du territoire en postes téléphoniques payants, ainsi qu’un numéro d’appel d’urgence universel gratuit et des mesures spécifiques pour assurer l’accès au service aux utilisateurs handicapés). Ces exigences sont susceptibles d’être enrichies par le droit communautaire au gré des évolutions technologiques ou des besoins des utilisateurs, et chaque Etat est libre d’ajouter d’autres obligations qu’il souhaite imposer aux opérateurs sur son territoire (considérant 25 de la directive). Les grands secteurs publics libéralisés ont tous fait l’objet d’une définition des obligations de service universel auxquelles ils étaient astreints (directive 97/67 pour les services postaux, directive 96/92 pour l’énergie, règlement 1370/2007 pour le transport ferroviaire).
Dans la mesure où fournir les services relevant du service universel n’est par essence pas rentable pour l’opérateur économique qui en est chargé, la directive 2002/22 prévoit deux modes de compensation de cette charge financière (considérant 21 de la directive). Premièrement, la subvention d’équilibre versée par l’État, par exception à l’article 107 TFUE qui interdit en principe les aides d’État (voir dans le même sens l'arrêt Altmark, CJCE 24 juillet 2003). Deuxièmement, la mise en place d’un fonds de service universel, sur le principe du "play or pay" : tout opérateur du secteur concerné qui ne prend pas en charge les obligations du service universel verse une taxe (au prorata de son chiffre d’affaires) qui sert à financer le déficit structurel de l’opérateur chargé du service universel.

M.Généreux peut donc être tranquille : aujourd'hui, le droit de l'UE (Traités, directives, jurisprudence) garantit largement la possibilité - voire l'obligation - pour chaque État membre de ménager des espaces hors concurrence pour les services publics qui l'exigent. Mais ce ne serait pas très mélenchonien de l'admettre.

(PS. Il y a de nombreuses lectures sur le sujet; vous pouvez vous référer à la récente allocution du vice-président du Conseil d'État)