Chômeur à Dreux ou opérateur à Szekesfehervar : on ne sait que choisir...
Par VilCoyote le lundi 15 février 2010, 11:42 - réflexions ou tentatives - Lien permanent
L'usine Philips de Dreux ferme. Les restructurations du tissu économique
sont la condition douloureuse mais nécessaire de son efficacité - j'en ai déjà
parlé ici, et je
vous renvoie également à ce billet
d'Ecopublix ou encore
cet article du Monde.
Je ne vais donc pas revenir sur l'aspect économique de la chose, mais sur cette
remarque du délégué CGT : "Philips propose aux salariés, des postes
d'opérateur à Szekesfehervar, en Hongrie, en CDI payés 450 euros par mois, sur
douze mois, avec la condition de pratiquer la langue hongroise. C'est vraiment
se moquer du monde."
Cela peut paraître choquant, mais la proposition de Philips répond à une
obligation légale (Code du travail,
L1233-4) confirmée et étendue par la jurisprudence. Si Philips avait des
propositions de reclassement en France, elle serait obligée de les faire en
priorité (obligation de loyauté : elle ne peut pas les pourvoir
immédiatement avec de nouveaux embauchés). Et si elle ne fait pas les
propositions de reclassement sur des établissement du groupe à l'étranger, le
juge décidera que les licenciements ne relèvent pas d'un "motif économique",
car l'entreprise n'a pas fait tous les efforts (...)
d'adaptation.
La CGT peut donc s'indigner (la proposition faite est en effet indécente), mais
elle doit s'en prendre au législateur qui oblige l'entreprise à de telles
pratiques, et non à Philips.
Commentaires
Si je gagnais un euro chaque fois qu'un intervenant censé être compétent dit une ineptie ou qu'un journaliste la relaie, je roulerais en Ferrari :-)
J'avoue avoir toujours rêvé d'habiter à Szekesfehervar. Dommage que je ne sois pas salarié de Philips.
Méchant législateur qui oblige Philips à proposer des reclassements dans le tiers-monde européen ! Bouh, pas bien.
Hum.
Le texte du législateur vilipendé est le suivant (suffit pas de mettre le lien, il faudrait le lire...) :
------
Article L1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
------
Les propositions de reclassement doivent donc être proposées "dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient".
Regardons donc le groupe Philips : http://www.philips.fr
En France :
http://www.philips.fr/shared/assets...
On observe deux usines Consumer Lifestyle : une à Dreux, qui ferme, l'autre au Mans.
Que fait on au Mans ? Il n'y a pas de reclassement possible là-bas ? On ne sait. Supposons que non, à lire les infos sur zdnet.
On supposera de plus que les gens de Dreux ne peuvent passer d'une usine Consumer Lifestyle à une usine Lightnings... A Chartres, par exemple, qui reste assez proche de Dreux.
On notera avec intérêt que le rapport annuel 2008 (dernier disponible) ne mentionne nulle part la liste des entreprises détenues par le Groupe ni leur localisation. Eléments inutioles pour des investisseurs, comme chacun sait...
Donc, ne faites pas dire à la loi ce qu'elle ne dit pas. Elle indique au contraire que l'employeur se doit de proposer un emploi "équivalent". Le même poste en Hongrie paraît une équivalence douteuse, sauf pour un capitaine d'industrie, qui acceptera sans broncher la direction de la filiale hongroise de Philips au tarif hongrois, cela va de soi !
Attention de ne pas se tromper de cible. Le législateur écrit des textes, les juristes surpayés des grands groupes leur font dire ce qu'ils veulent. Reste à trouver un juge qui saura faire dire exactement ce qu'est un emploi "équivalent".
Au plaisir de vous lire.
@YR : merci de ne pas (me faire) dire n'importe quoi.
1- je l'ai lu l'article, merci.
2- 212 salariés, vous croyez que ça se recase comme ça juste parce que le groupe a d'autres établissements en France, et embaucherait justement plus de 200 personnes ? Pas sûr du tout. Personnellement, il est vrai que je n'en sais rien, mais je doute que vous en sachiez beaucoup plus long.
3- Vous qui me suspectiez de ne pas lire ce que je cite, vous feriez mieux de balayer devant votre porte : "A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure". Donc non, l'emploi hongrois n'est pas équivalent, mais faute de mieux, Philips est quand même obligée de le proposer, au cas où le salarié serait d'accord. L'entreprise ne peut présumer le refus du salarié du fait des caractéristiques peu attrayantes de l'emploi proposé.
4- Ce ne sont pas les "juristes surpayés" qui ont fait dire à la loi qu'il fallait proposer des reclassements à l'étranger, c'est la jurisprudence. [Edit : voici la référence : '' les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers'' - Cour de Cassation, Chambre Sociale, 30 mars 1999).
5- Je n'accuse la loi de rien, je dis que le syndicaliste, si il veut s'en prendre à quelqu'un, doit s'en prendre à la loi. Personnellement, je ne vois personne à blâmer : Philips fait son business, respecte (a priori) normalement la loi, et il se trouve malheureusement que le respect de la loi conduit à une situation regrettable (ce ne sera pas la première fois).
6- Vous semblez accorder un bien grand crédit au législateur; sur cet article-là, il n'y a pas vraiment de reproche à lui faire, mais il a fait preuve plus d'une fois de son incompétence et de sa désorganisation.
Voilà, j'espère que c'était un malentendu, mais votre commentaire m'a un peu énervé.
Merci de votre réponse. J'étais tout aussi énervé en lisant votre billet. Comme quoi...
Mais mon ton était excessivement condescendant, je vous présente mes excuses.
Sur le fond, vous dites que c'est le législateur qui est à blâmer car il oblige l'entreprise à des propositions disons... exotiques (vous dites "indécente", que je partage). Je ne suis pas d'accord avec vous. Pour moi, la loi est détournée de son objectif, par l'employeur.
Le législateur prévoit une obligation de proposer un poste "équivalent".
Un poste à 2000 km, dans un pays étranger, de langue étrangère, à un salaire local suffisant sur place mais ne permettant pas d'imaginer revenir en France avant longtemps, est-il un emploi "équivalent" ? Permettez moi de penser que non, et que la loi n'est donc pas respectée quand un employeur joue à ce jeu stupide de faire semblant de s'y conformer par une proposition de reclassement absurde (ce que semble noter votre "a priori" entre parenthèses).
La jurisprudence oblige à proposer des reclassements dans les filiales à l'étranger si ce n'est possible localement. C'est pour permettre d'ouvrir des possibilités aux salariés concernés et ne pas leur fermer de portes, quand des postes "équivalents" seraient disponibles ailleurs. Sinon, l'employeur ne serait même pas tenu de leur en parler ! Mais cette même jurisprudence n'établit pas qu'un emploi en Hongrie est "équivalent" au même emploi en France. Et je ne connais pas de jurisprudence sur ce thème.
Reste qu'il est possible de penser que des propositions de reclassement dans des usines dans des pays à bas coûts ne saurait être lues comme des propositions de postes "équivalents". Et que s'en prendre au législateur sur ce point, quand sa volonté est clairement de mettre en place des garde-fous qui n'existaient pas, c'est se tromper de cible. Mais on peut aussi imaginer que le législateur, soucieux de ne pas mettre plus de contraintes sur les employeurs, dans un pays où tout employeur répète qu' "il est si difficile de licencier", n'est pas allé au bout de la démarche...
Donc, des emplois "équivalents", oui. Mais "équivalents" à quoi, le mystère reste entier. Seul un juge, encore une fois, pourrait trancher. Le syndicaliste avisé pourra donc porter l'affaire devant l'un d'eux, pour clarifier le texte. Sans garantie d'être suivi sur la caractère de non équivalence drouaisien-hongrois...
Je m'aperçois que j'ai zappé le fait que vous pensez que l'emploi hongrois ne serait pas équivalent, mais que faute de mieux, Philips propose cela, en accord avec la législation.
Nous manquons tous deux de détails sur les postes proposés. La CGT a beau jeu de crier au scandale, car il est facile d'émouvoir avec de telles absurdités. D'autres postes ont du être proposés, plus "équivalents".
Mais proposer des postes en Hongrie reste d'une rare maladresse...
Y a pas de mal, ça m'arrive aussi :)
Sur le fond, on doit être globalement d'accord, mais j'interprète le manque d'information d'une façon favorable à Philips, que je crois (ou fais semblant de croire, parce que honnêtement je n'ai pas d'avis sur la question) innocent - vous êtes manifestement plus sceptique.
Résumons :
1- "Equivalent" veut dire "de même qualification". Ca reste vague, certes.
2- Si Philips a effectivement des postes équivalents en France et ne propose ceux de Hongrie que pour décourager les salariés et pouvoir les licencier, ils merdent grave (et sont en infraction).
3- Si les emplois hongrois sont vraiment le dernier recours de Philips, on ne peut pas leur en vouloir, ils y sont tenus.
4- J'insiste, je ne blâme nullement le législateur, dont l'intention et la forme sont parfaitement louables. On ne peut pas lui en vouloir de prévoir la reclassement international, au contraire (je serais le dernier des ânes de le prétendre, alors que je ne cesse de répéter qu'il faut favoriser la mobilité des travailleurs!), et ce n'est qu'un effet pervers incontrôlable de la loi si une entreprise (y compris en toute bonne foi) ne propose que des emplois pourraves en Europe de l'Est.
Conclusion : laissons la CGT saisir la Justice (même si elle ne semble pas vouloir le faire sur le PSE, mais seulement sur le lock out ?), car ce n'est sans doute pas des media que viendra une information suffisamment précise pour nous mettre en mesure de savoir de quoi il retourne réellement.
Voilà, sans rancune aucune, et bien sûr n'hésitez pas si vous voyez toujours des points de désaccord :)
YR, je ne comprends pas votre argumentation.
Les articles que vous citez précise que l’entreprise DOIT proposer les postes équivalents ou inférieurs, en France ou à l’étranger. C’est ce que fait Philips en laissant au salarié le choix entre accepter ou refuser ces postes.
A défaut, les salariés qui ne recevraient pas ses propositions seraient en droit d’intenter un recours aux prud’hommes et d’obtenir – si ce n’est l’annulation du licenciement – au minimum des dommages et intérêts.
En proposant tous les postes disponibles, la société se mets à l’abri de ces poursuites. Et c’est le corpus loi + Jurisprudence qui l’amène à faire ce choix.
Il faut noter que même si des offres de reclassement sont proposées en France, Philips DOIT proposer les offres hongroises. Voyez à ce sujet : http://droit-finances.commentcamarc... et en particulier : « En revanche, l’employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser (Soc., 24 juin 2008, Bull. 2008, V, n° 138) »
trouvé dans un article de La Tribune, les propos d'un dirigeant de Philips :
Joël Karecki avait reconnu "un certain nombre de problèmes de communication" qui avaient été "difficiles à vivre par les salariés". "L'obligation que l'on a eu de proposer les jobs en Hongrie à 450 euros, qui est une obligation légale pour une entreprise internationale comme la nôtre, [a été] quelque chose de dramatique en termes d'impact", avait-il reconnu.
source : http://www.latribune.fr/actualites/...
Merci pour cette info Olivier !